Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-9, r. 0.1 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par un technologue professionnel dont la compétence relève d’une technologie du génie
Article 10
Versions de la disposition
10. Tout document préparé, modifié, signé ou scellé par un technologue professionnel en vertu de la présente section ne peut être produit avant les plans et les devis selon lesquels il a été préparé ou modifié et doit faire référence à ceux-ci ainsi que, le cas échéant, à l’avis écrit.
En vig.: 2024-02-15
10. Tout document préparé, modifié, signé ou scellé par un technologue professionnel en vertu de la présente section ne peut être produit avant les plans et les devis selon lesquels il a été préparé ou modifié et doit faire référence à ceux-ci ainsi que, le cas échéant, à l’avis écrit.
